Dernière mise à jour : 13 September 2026
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11. Droit applicable, juridiction et droits des consommateurs
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Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables. Lorsqu’une règle impérative permet à un consommateur d’agir devant les tribunaux de son lieu de résidence ou lui confère une autre protection procédurale, cette règle demeure applicable. Avant tout recours, les lecteurs sont invités à contacter capturixo.org à [email protected] afin de rechercher une clarification ou une solution amiable appropriée.
12. Divisibilité, absence de renonciation, modifications et contact
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur dans la mesure permise par la loi. La disposition concernée sera interprétée ou remplacée, si nécessaire, de façon à se rapprocher autant que possible de son objectif licite. Le fait pour capturixo.org de ne pas exercer immédiatement un droit ou de ne pas appliquer une disposition ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette disposition.
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